Versions du texte sur les nominations dans l'audiovisuel public

Voici les versions du texte de la loi organique


1. Texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2008.

http://www.senat.fr/leg/pjl08-144.pdf


2. Texte adopté en première lecture par le Sénat le 16 janvier 2009.

http://www.senat.fr/leg/tas08-039.pdf

3. Texte adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 5 févrire 2009.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0239.pdf


PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Article unique

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.



Attention, la loi organique n'est pas encore définitive.

Dans ce texte à article unique, il est cité le 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution (révisée le 23 juillet 2008) qui est celui-ci :

http://rakotoarison.over-blog.com/article-27186286.html

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

SR
http://rakotoarison.over-blog.com/article-27632739.html